PARTIE 1 - Conditions générales de vente relatives aux formations
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre la SFHI et son client, agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel, pour la réalisation d’une prestation de formation, et prévalent sur tout autre document.
Modalités d’inscription
Toute inscription doit être confirmée par écrit à l’aide d’un bulletin d’inscription SFHI dûment rempli (cachet et signature) accompagné d’un bon de commande. Les clients émettant des bons de commande doivent le signaler lors de l'inscription et en communiquer un exemplaire avant le début de la formation. Le bulletin d'inscription est disponible sur le site https://www.sfhi.eu.
Pour toute inscription via notre site internet, un délai de 10 jours ouvrés est nécessaire pour le traitement administratif de votre inscription (hors formations elearning et webinaires).
L’inscription à une formation doit être accompagnée d’un bon de commande ou du règlement total de la prestation, pour permettre l’ouverture des droits d’accès à la formation. Vous recevrez un accusé de réception accompagné, pour les prestations de formation, d’une convention de formation.
Convention
Les prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue font l’objet d’une convention de formation. Dès réception de l’offre commerciale dûment signée, une convention de formation en double exemplaire est adressée au Client. Un exemplaire de la convention signée et revêtue du cachet de l’entreprise cliente doit alors être renvoyé à la SFHI dans les meilleurs délais.
Prix
Les prix sont indiqués TTC.
Les tarifs sont forfaitaires ; ils comprennent la formation ou le séminaire et les supports pédagogiques, physiques ou dématérialisés le cas échéant.
Dans le cas de prestations présentielles, les pauses et les déjeuners sont offerts.
Remises particulières
Adhésion : une remise de 20 % sur le prix catalogue est accordée aux adhérents à jour de leur cotisation SFHI, Association reconnue d’utilité publique Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIRET 512 727 124 00012.
Conditions de règlement
En cas d’inscription via le bulletin d’inscription : le bulletin d’inscription doit être accompagné du règlement de la prestation par chèque à l’ordre de la SFHI ou par virement au numéro de compte suivant :
Code banque | Code guichet | N° compte | Clé RIB |
30003 | 03080 | 00037265713 | 35 |
IBAN : FR76 3000 3030 8000 0372 6571 335
BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP
En cas d’inscription via le site https://www.sfhi.eu : l’inscription s’effectuera en ligne et sera soumise au paiement par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les CB, Visa, MasterCard et e-Carte Bleue. Toutes les transactions par carte bancaire sont soumises au système de sécurité 3-D Secure permettant un paiement en ligne 100% sécurisé. Lors de la confirmation de la commande, vous recevez un SMS de votre banque avec un code sécurité qu'il vous faut rentrer afin de valider définitivement votre inscription.
Si le client souhaite qu’un organisme collecteur (Tiers financeur) prenne en charge le règlement de la prestation de formation ou e-formation, il lui appartient de le mentionner sur le bulletin d’inscription envoyé à la SFHI et/ou lors de son inscription en ligne sur le site https://www.sfhi.eu.
À l’issue de la prestation, la SFHI adresse au client ou, le cas échéant, au Tiers financeur une facture en double exemplaire.
Annulation ou report du fait de la SFHI
La SFHI se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de la SFHI.
Annulation ou report du fait du client
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
Première annulation : Si une annulation intervient plus de trente jours calendaires avant la date de début de la prestation, la SFHI n’appliquera aucun frais d’annulation. Si une annulation survient entre 15 et 30 jours calendaires avant la date de début de la prestation, la SFHI appliquera des frais d’annulation égaux à 50% du coût de la formation. Si une annulation survient moins de 15 jours calendaires avant la date de début de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué.
Substitution
La SFHI offre la possibilité au client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins, avec l’accord préalable de la SFHI.
Niveau de prérequis et adéquation
La SFHI définit pour certains de ses programmes de formation le niveau de prérequis nécessaire pour suivre les stages proposés. Il appartient alors au Client d’évaluer ses besoins et de vérifier si son personnel a bien le niveau de prérequis attendus pour suivre la formation. Par conséquent, la SFHI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’inadéquation des formations qu’elle propose aux besoins du Client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.
Satisfaction client - réclamations
Le CA, Responsable de la Satisfaction des clients de la SFHI accueillera vos réclamations, qu’elles lui soient transmises :
• par mail à l’adresse suivante : [email protected]
• par le formulaire d’auto evaluation complété à l’issue de chaque formation
et s’engage à vous faire un retour rapide après discussion en réunion.
Responsabilité
La responsabilité de la SFHI vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client à la SFHI au titre des présentes conditions.
Protection des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat liant la SFHI et le client. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de consentement, de limitation de traitement, d’opposition au traitement et de portabilité concernant ses données. Le client est toutefois informé qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation du traitement avant le terme de la relation contractuelle, la prestation de formation ou d’information ne pourra pas être exécutée correctement.
Toutes les informations détaillées sur l’usage des données et l’exercice des droits sont disponibles sur le site de la SFHI au lien suivant : https://www.sfhi.eu/politique-de-confidentialite.
Droit applicable et attribution de compétences
Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation et notamment en les soumettant à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Elles pourront, le cas échéant, recourir à un médiateur choisi d’un commun accord.
La solution proposée par le médiateur (ou le système de médiation) ne s’impose pas aux parties du contrat. À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce du 10ème arrondissement de Paris sera seul compétent.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente